La commune d’Argent sur Sauldre va déposer une demande de reconnaissance de Catastrophe Naturelle auprès des services de l’état pour l’année 2026.
Les personnes ayant constaté des dégâts potentiellement imputables à la sècheresse exceptionnelle de 2026 sur leurs biens sont invitées à déposer un dossier en mairie au plus tard le 16 octobre 2026.
Comment se déroule la démarche ?
La procédure peut être résumée en plusieurs étapes :
- Les habitants signalent leurs dommages à la mairie
Les personnes constatant des fissures ou autres désordres susceptibles d’être liés à la sécheresse sont invitées à les signaler à la mairie le plus rapidement possible.
Il est important de conserver tous les éléments permettant de documenter l’évolution des dommages : photographies datées, description des fissures, localisation des désordres, évolution constatée au fil des mois, etc.
Téléchargez le formulaire de signalement communal sécheresse 2026 en cliquant ici 
- Il est également nécessaire de prévenir son assurance
Le signalement en mairie ne remplace pas la déclaration auprès de l’assureur. Les habitants concernés doivent donc effectuer parallèlement une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, conformément aux conditions et délais prévus par leur contrat.
- La commune dépose une demande de reconnaissance
À partir des informations recueillies, la commune peut déposer auprès des services de l’État une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les communes disposent aujourd’hui notamment du téléservice iCatNat, qui permet de transmettre leur demande et d’en suivre l’instruction.
- Le dossier est instruit par les services de l’État
La préfecture centralise les demandes et rassemble les éléments techniques nécessaires. Le dossier est ensuite instruit au niveau national.
Pour la sécheresse, l’analyse repose notamment sur des données géotechniques et météorologiques permettant d’apprécier si l’intensité du phénomène présente un caractère anormal.
- Une commission interministérielle examine le dossier
Une commission interministérielle se prononce sur les demandes et peut rendre un avis favorable, défavorable ou demander un complément d’instruction. La décision devient officielle avec la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel.
Que faire dès maintenant si votre habitation présente des fissures ?
Même si la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas acquise, il est important de ne pas attendre pour documenter les dommages.
Nous vous conseillons de :
– prendre des photographies précises et datées des fissures et désordres ;
– photographier leur évolution au fil du temps ;
– noter approximativement la date d’apparition des fissures ;
– conserver les éventuels devis, rapports ou expertises réalisés ;
– déclarer le sinistre à votre assureur ;
– signaler les dommages à la mairie afin qu’ils puissent être pris en compte dans l’évaluation de la situation communale.
Le fait de signaler un dommage à la mairie ne signifie pas que la commune sera automatiquement reconnue en état de catastrophe naturelle. La décision dépend de l’analyse des critères réglementaires et de la décision de l’État.
Pourquoi les signalements des habitants sont-ils importants ?
Plus la commune dispose d’informations précises sur les dommages constatés sur son territoire, plus elle est en mesure de documenter la situation et d’étayer sa demande.
Chaque signalement permet ainsi à la commune d’avoir une vision plus complète des éventuels désordres liés à la sécheresse et de prendre en compte leur localisation et leur nature dans le cadre de ses démarches auprès des services de l’État.
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